Conformément à la loi de la Commission européenne n°97-337 du 4 avril 1991, et la mise en oeuvre de la loi n°89-1008 du 31 décembre 1989, une franchise est un accord en vertu duquel une société définie comme franchiseur autorise une autre entité identifiée comme franchisé, à exploiter un type de produit ou une marque lui appartenant pour les commercialiser, en échange d’une compensation directe ou indirecte. Que devez-vous savoir d’autre avant d’acheter une franchise ?
Les caractéristiques du contrat et son contenu
En droit commercial, acheter une franchise c’est de devenir un franchisé et d’établir un contrat avec un franchiseur. La durée effective du contrat est généralement de 5 à 10 ans. Le contrat précise toutes les règles qui encadrent la relation de coopération entre les deux parties. Entre autres, le contenu que le franchiseur transmet au franchisé, le mode de transfert du contenu, le mode d'accompagnement du franchiseur, le degré de liberté accordé au franchiseur dans la diffusion et la mise en œuvre de l'image de marque, le mode de la rémunération du franchiseur par le franchisé et la méthode de travail du réseau.
Les obligations du franchiseur envers le franchisé
Pour un acquéreur, acheter une franchise, lui permet de profiter de la notoriété, de la marque et de l’identité connues et reconnues des consommateurs, et de démarrer rapidement son activité.
En effet, le franchiseur est tenu de communiquer au franchisé les éléments lui permettant de réaliser avec succès son point de vente pilote. De même, les franchiseurs doivent transmettre leur savoir-faire aux franchisés par une formation préalable, puis délivrer le manuel résumant les éléments de base de leur savoir-faire. De plus, dans la mise en œuvre quotidienne du concept, le franchiseur est obligé de fournir une assistance au franchisé.
Les obligations du franchisé envers le franchiseur
Si vous êtes déterminé à acheter une franchise, notez que vous êtes tenus par certaines obligations envers le franchiseur. En premier, en ayant droit à l’exploitation de son image, ou de sa marque, vous êtes tenu de respecter strictement les règles d’utilisation de son image, afin de ne pas endommager ou déformer sa marque.
De plus, en échange de l'obtention du droit d'usage de la marque, du savoir-faire et de l'assistance du franchiseur, le franchisé est généralement tenu de payer la rémunération de ce dernier. La rémunération peut prendre plusieurs formes, parfois cumulatives, telles que les droits d'entrée, les frais de formation supplémentaires, les frais autres que la mise en œuvre du concept architectural, les redevances ou royalties, et même les frais de publicité.