Comment choisir la forme juridique de votre future entreprise ?

La forme juridique d’une entreprise est un élément essentiel de son statut. En effet, cette notion permet de définir son statut fiscal, la flexibilité au niveau du fonctionnement de l’entreprise, le nombre des associés ou actionnaires, le nombre des salariés, le domaine et la limite de la responsabilité des actionnaires ou des associés, son statut juridique en général ainsi que d’associer ou dissocier le patrimoine personnel du patrimoine professionnel, etc. En France, celle-ci concerne les personnes morales de droit privé.

Découvrir les principales formes juridiques d’une entreprise

Il existe différentes forme juridique d’une entreprise regroupée généralement en 2 catégories. En premier lieu, les entreprises pluripersonnelles peuvent exercer des activités civiles ou commerciales. La différence entre les 2 formes juridiques précédentes se situe dans leur objet social et le nombre des associés. Les entreprises pluripersonnelles commerciales peuvent comprendre la forme de société anonyme ou société à responsabilité limitée ou société par action simplifiée ou société en nom collectif ou société en commandite par action… En second lieu, les entreprises unipersonnelles peuvent comprendre les sociétés individuelles, les EURL ou le SASU ou l’EI ou l’EIRL… Celles-ci peuvent prendre la forme d’une société ou non, etc. En France, la forme juridique d’une entreprise peut consister en des associations, des comités d’entreprises, des groupements d’intérêt économique, des sociétés, des syndicats…

Différence entre forme juridique et statut juridique d’une entreprise

Le statut juridique d’une entreprise désigne un ensemble de dispositifs légaux régissant la situation, les droits et devoirs d’un groupe d’individus. Il existe généralement 2 types de statut juridique d’une entreprise qui sont les entreprises à des fins commerciales (entreprises individuelles, sociétés civiles immobilières, sociétés civiles professionnelles, sociétés civiles de moyens, EARL, SARL ou EURL, SA, SAS, SASU, etc.) et celles à structure ESS (comme les associations, les coopératives, les fondations, les mutuelles, les SCESS, les ESUS, etc.).

En revanche, la forme juridique d’une entreprise fait partie des éléments composant les statuts juridiques d’une entreprise. Ainsi, vous pouvez choisir entre le modèle pluripersonnel ou le modèle unipersonnel.

Comment choisir la forme juridique de votre future entreprise ?

Le choix de la forme juridique d’une entreprise n’est pas le fruit d’une situation hasardeuse. Il s’agit plutôt d’un choix prémédité pour mieux s’y retrouver. Celui-ci est fonction des activités réglementées, de la complexité administrative, de la gouvernance de l’entreprise, du nombre des équipes de travail (associés et salariés) le composant, des modalités de prise de décision, de l’objet social (à but commercial ou civil, à des fins individuelles ou collectives), du secteur d’activités, du montant du capital, la protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur, du régime des dirigeants, du régime d’imposition, du régime social, de la taille, etc. Le choix dépend également des exigences légales et réglementaires applicables qui varient suivant chaque pays…

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